Communication FFE / 24 mars 2020 – jachères en questions

Communication spéciale – mise au pré des équidés et accès aux jachères
Mesdames et Messieurs les dirigeants d’établissements équestres,
A la suite de mon précédent message, vous avez été nombreux à interpeller la FFE pour débloquer des possibilités d’utiliser les jachères des agriculteurs.

C’est un dossier technico-administratif complexe.
Les jachères sont des terres cultivées destinées au repos dont les cultures autorisées sont généralement des « engrais verts », plantes permettant le couvert du terrain pour limiter la croissance de plantes non désirables et destinées à être enfouies comme engrais apporteur d’azote.
Ces jachères sont de plus très exceptionnellement adaptées à recevoir des animaux en pâturage.
Vous trouverez ci-après les tenants et aboutissants de ce dossier.
Je reste à votre disposition autant que de besoin pour analyser les différents sujets susceptibles de nous accompagner dans la gestion quotidienne de nos structures.
Bien à vous,
Serge Lecomte

Peut-on mettre nos chevaux au pré ?
Oui, mais attention : l’herbe commence juste à pousser et les prairies pâturées prématurément seront vite endommagées pour la période propice à la pousse de l’herbe. Cela obligera à complémenter les chevaux très tôt dans l’année.
Il est préférable de sacrifier une prairie et nourrir au pré plutôt que d’en utiliser plusieurs et de risquer ainsi de perdre les futures récoltes de foin.

Les prés peuvent-ils supporter le pâturage dès le mois de mars pour longtemps ?
Cela dépend de la nature du sol et de la région. Nous ne sommes qu’au tout début du printemps, l’herbe commence donc seulement à pousser et les terrains sont encore très humides et les prairies risquent d’être saccagées. A titre d’exemple, certains élevages bovins commencent juste à être mis au pré. Il est important de veiller à une gestion rigoureuse de la production d’herbe, d’autant plus que l’année 2019 n’a pas permis aux éleveurs de reconstituer leur stock de fourrage.
Plusieurs communications incitent les propriétaires d’équidés à solliciter l’utilisation de jachères : Précisions.

Qu’est-ce qu’une jachère ?
Historiquement et étymologiquement, la jachère désigne une terre labourable que l’on laisse temporairement reposer en ne lui faisant pas porter de récolte (jachère dite « traditionnelle » ou « agronomique »). La « jachère aidée », (jachère dite « institutionnelle » ou gel), liée à la réforme de la PAC de 1992 et supprimée en 2009, donnait droit à des aides. Une jachère pouvait être « aidée » et recevoir des cultures destinées exclusivement à des fins non alimentaires (jachère dite « industrielle » ou « non alimentaire »).
https://agreste.agriculture.gouv.fr/…/m…/D-Jachere/methodon/

Qu’en est-il en 2020 ?
Désormais les jachères sont définies comme étant des surfaces agricoles ayant un couvert autorisé répondant aux caractéristiques précisées dans l’instruction technique exposant les dispositions transversales aux soutiens directs liés à la surface et aux mesures du développement rural liées à la surface dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2019.

Les jachères peuvent-elles être utilisées librement ?
Le couvert de la jachère ne peut faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation ; sont notamment interdits :
• la mobilisation de la ressource fourragère par fauche, ensilage, pâturage etc…
• l’entreposage du matériel agricole y compris le matériel d’irrigation, l’entreposage des effluents d’élevage, des amendements minéraux ou organiques, de terre, des boues issues d’installation de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles, le stockage des produits ou des sous-produits de récolte notamment la paille.
Comment est réglementée l’utilisation ou non des jachères ?
Ce sont les règles européennes de la Politique Agricole Commune (PAC) et sa déclinaison française qui encadrent la déclaration et la gestion des jachères.

Le Gouvernement français peut-il autoriser l’utilisation et la valorisation des jachères ?
De telles dérogations ont été autorisées dans le passé, notamment lors des sécheresses de 2018 et de 2019. Cela nécessite que le Gouvernement en fasse la demande auprès de la Commission européenne et que celle-ci soit accordée.

Quelles actions peuvent être entreprises pour y parvenir ?
La FFE a sollicité le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation lundi 16 mars 2020 afin de pouvoir obtenir une autorisation d’utiliser les jachères et que cette demande soit portée auprès des autorités européennes. La FFE ne manquera de vous informer de toute évolution concernant cette demande.
Cette demande peut également être relayée auprès des services de l’Etat en régions et par l’intermédiaire des syndicats agricoles.
Si cela devient possible, il appartiendra à chacun de trouver les accords d’occupation et d’indemnisation avec les agriculteurs qui détiennent les terres en jachère.

Les agriculteurs peuvent-ils prêter leurs jachères à des propriétaires d’équidés, exploitants ou particuliers ?
A ce jour et en l’absence de dérogation permettant d’utiliser des jachères, il est impossible d’utiliser ou de mettre à disposition des jachères déclarées dans le cadre de la PAC.
Il convient de souligner que ces surfaces ne sont pas nécessairement clôturées et rarement adaptées à l’accueil d’animaux pour le pâturage.

Quelles sont les risques en cas d’utilisation d’une jachère ?
Dans le cadre de la PAC, des contrôles peuvent être opérés. Les sanctions varient en fonction de l’anomalie constatée (requalification de la parcelle, perte du caractère admissible de la surface aux aides, amendes…).
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