FAQ du CRE ; toutes vos questions

Dans un premier temps vous pouvez prendre connaissance des FAQ existantes, qui regroupent l’essentiel des informations :

Le CRE répond à vos questions de tout son possible, il n’a néanmoins pas pour mission de rentrer dans les conflits entre structures et clients (se référer au contrat de pension et avenants), merci pour votre compréhension.

N’hésitez pas à vous rapprocher également de votre communauté de commune/mairie qui propose peut être des aides supplémentaires

Si vous avez une question qui ne figure pas ci dessous, vous pouvez envoyer un mail à cre.hautsdefrance@gmail.com

Je suis professionnel (gérant, cavalier, employé…)

  • Intervention des maréchaux ; conditions, réglementation ? si le confinement dure 6 semaines, le changement de ferrure est-il autorisé ?
    • Réponse FFE : La FFE n’a pas en charge le suivi de la profession de maréchal-ferrant. Pour chaque métier il convient de se rapprocher de son organisation professionnelle ou de la chambre des métiers.
      A la lumière de ce qui se pratique pour la profession vétérinaire, et sous toute réserve, cela ne pourrait concerner que les actes urgents présentant un risque pour le respect du bien-être animal.
      Dans tous les cas il convient de se conformer aux prescriptions du Gouvernement quant aux déplacements autorisés
  • Je souhaite déplacer un équidé dans une pâture le temps du confinement, ai-je le droit ? puis-je transporter un cheval ?
    • Réponse FCC : Si le transport est nécessaire pour assurer la continuité de votre activité professionnelle, alors vous pouvez effectuer le déplacement à condition de vous munir
      • si vous êtes salarié du justificatif de déplacement professionnel dûment rempli par votre employeur.
      • si vous êtes non salarié de l’attestation de déplacement dérogatoire (cocher le motif 1) accompagnée d’un document prouvant votre activité professionnelle (attestation MSA, extrait Kbis etc…).
  • Un cheval déclare des problèmes de santé lié au changement d’activité, sous ma surveillance, qui est responsable ? quels sont les procédures si le propriétaire m’attaque ?
    • Réponse FFE : Le confinement ne modifie pas les termes essentiels du contrat de pension. L’équidé qui vous est confié est sous votre garde, confinement ou non. Si des prestations supplémentaires sont fournies pendant le confinement, il faut le prévoir par écrit afin que votre contrat d’assurance prenne en charge les conséquences financières de votre responsabilité civile. Enfin, il peut être utile, pour vous protéger en cas de litige, de tenir un journal quotidien des soins et sorties pour montrer que vous continuez à vous occuper des équidés « en bon père de famille », c’est-à-dire de manière raisonnable.
  • Je suis cavalier indépendant, je me déplace pour monter les chevaux dans les installations où ils se trouvent : Ai-je le droit de m’y rendre ? (contrat de service avec le propriétaire du cheval)
    • Réponse FCC : Les mesures de confinement prises par le gouvernement français vous interdisent de sortir de chez vous pour l’activité physique des chevaux que vous soyez professionnel ou particulier. Il faudra obligatoirement les travailler au sein de votre structure (professionnel) ou chez vous (particulier).
  • Ai-je le droit comme gérant d’une structure de faire appel à un « auto entrepreneur » ou un indépendant pour m’aider ?
    • Réponse CRE : Le moins risqué pour les centres équestres est de salarier les personnes, il n’y a en effet  aucune difficulté pour les  déplacements qui sont autorisés.
    • Le recours à un travailleur indépendant reste soumis aux mêmes exigences et mesures de prudence qu’en temps normal. Il faudrait notamment s’assurer que l’indépendant soit bien déclaré et a bien son assurance en responsabilité civile.
    • Il sera plus compliqué de bien démontrer l’inexistence du lien de subordination qui permet d’éviter que la relation de travail soit requalifiée en travail salarié. Nous ne pouvons pas savoir si les contrôles (et également les recours des indépendants réclamant une requalification) seront plus ou moins indulgents en cette période.
    • Le travailleur indépendant devra justifier de son déplacement pour son activité professionnelle mais si l’établissement qui y a recours lui fait une attestation pour justifier sa venue chez lui (comme un employeur) cela serait un élément qui permettrait de la considérer comme étant salarié. De plus, un indépendant doit en principe intervenir quand il veut, comme il veut et avoir sa propre clientèle. Ce qui ne sera pas nécessairement le cas. Il semble également compliqué de justifier qu’il ne sera pas sous les ordres et les directives du centre équestre, ce qui ne doit pas être le cas pour un indépendant.
    • Dans tous les cas et si jamais vous avez tout de même recours à un indépendant, il faudra bien valider que l’assurance de l’indépendant le couvre pour les prestations réalisées car ce n’est pas l’assurance du club qui fonctionnera en cas d’accident (contrairement à un salarié).
    • Il faudra aussi rédiger un contrat à minima 
      • L’auto entrepreneur pourrait  envoyer avant un ” devis” au centre équestre “stipulant par exemple : devis pour aide à CE ……. pour aides aux soins et à la sortie d’équidés
      • nombre d’heures approximatif  ….. ; coût horaire : ……
    • Facture à fin de mois , payable avant le …. du mois suivant, et retour du Centre Équestre avec mention : “bon pour accord ” cachet et signé
    • La période est compliquée mais on ne peut pas savoir s’il y aura plus d’indulgence ou pas sur le recours à ce système.
  • Que faire si un propriétaire veut reprendre son cheval ? Que faire s’il «force» l’entrée dans mon club ?
    • Réponse CRE : Alerter Police ou gendarmerie, Si possible prendre photo ou vidéo (sauf si certificat vétérinaire, mentionnant un départ pour motif de santé)
  • Ai-je le droit à l’aide de solidarité de 1500 € ?
    • Oui, si mon entreprise a moins de 10 salariés et a été fermée par décision administrative (ce qui est le cas des centres équestres)
      Voir note du 1er Avril
      -> Pour les « indépendants », il peut y avoir des situations très diverses et  ce sera à voir avec l’administration : https://www.hautsdefrance.fr/covid-19-plan-soutien-entreprises/
  • J’ai mis en chômage technique mon/mes moniteurs : puis-je embaucher en CDD quelqu’un pour m’aider aux soins (paille, nourriture, sorties aux paddock, monte)
    • Nous avons posé la question à la DIRRECTE et nous sommes en attente d’une réponse de leur part
  • Les cavaliers m’ont payé d’avance (par exemple un forfait à l’avance) : suis-je tenu de rembourser, ou de reporter les cours non pris ?
    • Réponse FFE :Qu’il soit annuel, semestriel ou trimestriel, le forfait a pour but d’assurer la vente d’un certain nombre de séances d’équitation, payées à l’avance, en contrepartie d’un tarif particulier.
      Avant toute chose, vous devez consulter votre contrat d’inscription et votre règlement intérieur pour savoir ce qu’il prévoit en cas d’empêchement de votre établissement.
      En l’absence de règles prédéfinies et afin d’éviter les remboursements, vous pouvez proposer à vos clients de reporter les séances manquées durant les semaines de confinement.
    • Pour les forfaits annuels et semestriels : les séances perdues peuvent être rattrapées à l’issue de la période de confinement en repensant l’organisation des activités pendant une période et selon les modalités définies par l’établissement.
    • Concernant les encaissements du 3e trimestre 
      • S’il s’agit d’un forfait annuel, le règlement peut être encaissé car il s’agit seulement d’une facilité de paiement ;
      • Dans le cas d’un forfait trimestriel qui n’a pas commencé, il s’agit d’une nouvelle prestation. Si le règlement a été encaissé, il est préférable de proposer une solution de rattrapage ou un avoir; dans la mesure du possible il convient de ne pas encaisser le règlement.
    • D’une façon générale, pour les cavaliers qui refusent le report et/ou demandent un remboursement, l’économie du contrat de forfait n’est plus valable. Vous pouvez dès-lors recalculer les séances effectuées sur le tarif hors forfait d’une séance et procéder soit à un avoir, soit au remboursement.
    • Dans tous les cas, les facilités de paiement qui consistent à encaisser les chèques selon un échéancier déterminé lors de l’achat du forfait, ne sont pas remises en cause par les règles expliquées ci-dessus.
    • Par ailleurs, et sans visibilité sur la durée totale des mesures de lutte contre le covid-19, il est déconseillé de faire payer par anticipation de nouvelles prestations qui ne pourraient pas être assurées à court terme.
    • En cette période difficile, le dialogue avec vos cavaliers et leurs familles afin de trouver un consensus reste la meilleure formule.
  • Un client d’un équidé en pension veut une diminution du prix de pension au motif qu’il n’a plus à payer un droit d’accès aux installations «qui lui sont interdites » : que lui répondre ?
    • Réponse CRE : le propriétaire n’a plus accès aux installations à cause de la fermeture administrative, l’interdiction n’est pas du fait du gérant. Par contre son équidé y a toujours accès, le gérant qui en est le gardien en permanence, le sort, le met en liberté, le travaille dans les installations. Il est important de rappeler qu’il s’agit du droit d’utilisation des installations sportives, en l’occurrence elles sont bien utilisées dans le cadre de la garde de l’équidé en pension
  • Je propose des services en plus de la pension de base : quelles précautions à prendre ?
    • Réponse CRE : faire valider par mail un avenant au contrat de pension précisant les services supplémentaires, les coûts et la durée de cet avenant (jusque la fin de la période de confinement)
  • Un équidé est malade, blessé, etc … puis-je faire venir son propriétaire 
    • Réponse CRE : Il faut appeler le vétérinaire  qui signe l’équidé et c’est lui qui prendra la décision et fera éventuellement le certificat pour le propriétaire.
  • Un propriétaire d’équidé «exige» que je lui envoie  photos ou vidéo de son équidé à chaque fois que je le mets en liberté : à quoi suis-je tenu ?
    • Réponse CRE : Vous êtes tenu à vous occuper de l’équidé « en bon père de famille »,(sauf si précisions dans le contrat de pension ou ses avenants) ; mais c’est une bonne pratique que d’envoyer une photo ou une vidéo (Utiliser Facebook) de temps en temps…
      Suggestion : mettre le planning de sortie, ou des photos sur votre site

Je suis un particulier (propriétaire, élève)

  • Intervention des maréchaux ; conditions, réglementation ? si le confinement dure 6 semaines, le changement de ferrure est-il autorisé ?
    • Voir réponse question 1 dans catégorie précédente
  • Propriétaire d’un équidé en pâture qui nécessite visite pour eau et complémentation : quelle réglementation ?
    • Réponse FFE : A cette heure et en l’état actuel des communications gouvernementales, la case numéro 5 de l’attestation de déplacement prévoit uniquement des « déplacements brefs » liés « aux besoins des animaux de compagnie ». Les chevaux sont des animaux de rente. Il nous remonte que les autorités verbalisent régulièrement les personnes tentées d’utiliser cette case pour les chevaux. Il convient donc au maximum de faire appel à la solidarité d’une personne régulièrement à proximité immédiate du lieu de détention. 
    • En cas d’impossibilité, il y a lieu au préalable de se rapprocher des autorités de proximité pour obtenir une dérogation et de faire en sorte de limiter au maximum ses déplacements. 
    • Les professionnels conservent le droit de circuler. Vous pouvez vous rapprocher d’un club à proximité. Une attestation de circulation ainsi qu’une facture de la prestation sont à présenter aux autorités dans ce cas par le professionnel prenant le relais. 
  • Propriétaire à domicile, les sorties en extérieur sont-elles autorisées ?
    • Réponse FFE : Les déplacements et l’accès aux structures sont interdits par le Gouvernement. Seule une pratique individuelle dans un cadre totalement privé et sur son lieu de confinement est possible.
  • Je connais une écurie et/ou des cavaliers qui ne respectent pas le confinement, dois-je les dénoncer ? auprès de qui ?
    • Réponse CRE : Chacun doit prendre ses responsabilités et faire preuve de bon sens. Le CRE n’a aucun pouvoir de police, nous ne pouvons que rappeler les mesures gouvernementales. (Attention également à ne pas confondre un cavalier salarié et un cavalier particulier ou encore une structure FFE avec une structure d’entraînement de chevaux de courses)
  • Le gérant de mon écurie profite de la situation pour me facturer des prestations supplémentaires, a-t-il le droit ? quelles sont les recours possibles ?
    • Réponse FFE : Les mesures prises par le Gouvernement imposent la fermeture au public – et donc aux propriétaires d’équidés – de tous les établissements équestres.
      Dans ces circonstances exceptionnelles qui, d’une part, empêchent les propriétaires de venir s’occuper de leurs chevaux, et d’autre part, désorganisent totalement le fonctionnement des établissements équestres, il est impératif de tenter de trouver une solution amiable, qui passe par des concessions réciproques. En vertu du contrat de pension, l’établissement doit s’occuper de l’équidé avec les mêmes soins que pour ses propres équidés. Cela implique notamment d’assurer ses besoins physiologiques de base (alimentation, eau, hébergement…) ainsi qu’un temps de liberté suffisant. Concernant les prestations qui excèdent les besoins de première nécessité du cheval :le propriétaire ne peut pas exiger que l’établissement assure le travail de l’équidé gratuitement ; et à l’inverse, l’établissement ne saurait imposer au client un travail de l’équidé qu’il facturerait en supplément sans accord de ce dernier.
  • Je souhaite déplacer un équidé dans une pâture le temps du confinement, ai-je le droit ? puis-je transporter mon cheval ?
    • Réponse FFE : Les déplacements sont interdits par le Gouvernement. Dans ce cadre, les particuliers qui souhaitent déplacer leur cheval doivent faire appel à un transporteur professionnel qui devra disposer des attestations de déplacement nécessaires, ou à défaut au dirigeant de la structure qui a la garde du cheval.
  • Si mon cheval déclare des problèmes de santé lié au changement d’activité, qui est responsable ? quels sont mes recours ? (si mon cheval se blesse sous la surveillance du gérant ou du personnel, qui est responsable ?)
    • Réponse FFE : Le confinement ne modifie pas les termes essentiels du contrat de pension. L’équidé qui est confié est sous la garde du gérant, confinement ou non. Si des prestations supplémentaires sont fournies pendant le confinement, il faut le prévoir par écrit pour valider le fonctionnement des assurances.