Statuts et Règlement Intérieur

En fonction de l’article 20 des statuts ci dessous, le montant  des indemnités kilométriques  est fixé  à 0,35 cts à dater du 01/01/2018  par le Comité Directeur le 17 Décembre 2017

Statuts du Comité Régional d’Equitation des Hauts de France , en application des textes fédéraux adoptés  le 18 mai 2017

PREAMBULE
L’association dite Comité régional d’équitation des Hauts de France est un organe déconcentré régional de la Fédération Française d’Equitation (FFE) au sens de l’article L131-11 du Code du Sport.
Elle est une association régie par :
– la loi du 1er juillet 1901,
– les lois et règlements en vigueur, notamment le Code du Sport, art. L. 131-1et s, et R. 131-1 et s,
– les présents statuts conformes à l’annexe I-5 au Code du sport,
– les dispositions obligatoires des fédérations sportives agréées et leurs règlements disciplinaires type.
Sa durée est illimitée.
Le siège social est Maison des Sports , 367 Rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Il peut être transféré dans une autre commune par délibération du Comité directeur.

CHAPITRE I BUT ET COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D’EQUITATION

Section I – But du Comité régional
Article I – Objet et mission
I – Objet : Le Comité Régional d’Equitation (CRE) des Hauts de France a pour objet, dans la circonscription des Hauts de France , de :
1. Promouvoir et développer les activités et les disciplines équestres du saut d’obstacles, concours complet, dressage, attelage, endurance, reining, voltige,
horse-ball, amazone, équifun, équitation camargue, portugaise, islandaise, américaine, polo, pony games, mounted games, Trec et équitation de travail ainsi que toutes les disciplines équestres qui pourraient naître et être reconnues par la FFE,
2. Représenter tous les licenciés pratiquant l’équitation et les groupements équestres adhérents de la région,
3. Participer pour tout ce qui concerne le cheval et l’équitation aux actions des pouvoirs publics ou de tout organisme constitué en vue du développement de la filière équine.
4. Assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination, veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français,
5. Intégrer les notions de développement durable et de protection de l’environnement dans l’ensemble de ses activités,
6. Respecter et faire respecter à ses adhérents les règles d’encadrement, les règles de disciplines, les règles contre le dopage humain, les règles contre le dopage animal, les règles d’hygiène, et les règles de sécurité.
II – Missions : Les missions du Comité régional sont exercées dans le cadre de ladélégation que peut accorder la Fédération Française d’Equitation.
Elles concernent :
1-La contribution à l’organisation des formations.
2-L’organisation et la coordination des calendriers d’activité.
3-L’organisation des formations de juge des compétitions.
4-L’évaluation du niveau de maîtrise technique des pratiquants licenciés à la Fédération.
5-La définition des éventuelles applications locales de tous les règlements concernant les activités équestres lorsque ceux-ci le prévoient.
6-La contribution, autant que nécessaire, à l’organisation de toutes les épreuves sportives se déroulant sur son territoire.
7-L’organisation d’assemblées, congrès, conférences, expositions, cours, stages et examens fédéraux.
8-L’organisation d’actions de promotion des activités équestres : l’édition et la publication de tout document.
9-Le développement des établissements, des installations, des matériels utilisés par les activités équestres y compris la compétition.
10-La participation à tous les organismes par affiliation ou convention afin de promouvoir les activités équestres.
11-L’organisation et la maîtrise des compétitions régionales dans le cadre des règles édictées par la FFE.
12-La représentation, au plan régional, de la Fédération Française d’Equitation.

Section II- Composition du Comité Régional
Article II – Membres
Le Comité Régional d’Équitation se compose :
A – De membres actifs qui sont :
1- Les groupements équestres affiliés de la FFE ayant leur siège dans la circonscription telle que définie à l’article I.I ci-dessus : associations constituées dans
les conditions prévues par le chapitre 1er du titre II du livre Ier du Code du sport et Fédération Française d’Equitation ayant pour objet la pratique des disciplines comprises dans l’objet de la fédération, ou de l’une d’elles à la double condition que :
– cette pratique satisfasse aux dispositions de l’article R. 121-3 du Code du sport,
– l’organisation de cette pratique soit compatible avec les présents statuts.
2- Les groupements équestres agréés de la FFE ayant leur siège dans la circonscription telle que définie à l’article I.I ci-dessus: organismes à but lucratif tels
que visés par l’article L. 131-3 2° du Code du sport. Ces groupements équestres peuvent être des sociétés commerciales, des personnes physiques, des exploitants agricoles lorsqu’ils ont un lien avec la pratique de l’équitation ; ils doivent avoir pour activité la pratique d’une ou plusieurs activités équestres comprises dans l’objet de la FFE et respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux activités équestres.
B – de membres d’honneur, donateurs et bienfaiteurs du CRE désignés par le Comité régional
Les membres d’honneur sont des personnes rendant ou ayant rendu d’importants services à l’association. Les membres bienfaiteurs sont les personnes versant une somme supérieure à la cotisation annuelle de base. Les membres donateurs sont les personne souhaitant contribuer sous la forme d’un don à l’association

Article III – Adhésion, affiliation, agrément, radiation et démission

I – Acquisition de la qualité de membre.
La demande d’affiliation ou d’agrément à la FFE vaut engagement, pour le groupement équestre qui la présente, d’adhérer aux objectifs et missions de la FFE et du CRE tels que définis par les présents statuts, ainsi que de respecter les règles fédérales régionales, nationales et internationales et de se soumettre à l’autorité disciplinaire de la fédération. Le Comité fédéral est seul compétent pour étudier les demandes d’affiliation ou d’agrément. Si le Comité fédéral envisage de refuser de délivrer l’affiliation ou l’agrément demandé, il saisit la Commission juridique et disciplinaire, qui, statuant selon la procédure prévue demandeur entendu ou appelé, rend un avis qui lie le Comité fédéral. Aucune décision de refus d’adhésion ne peut se baser sur des motifs discriminatoires.
Cette décision doit être motivée et intervient à l’encontre d’un groupement qui ne remplit pas les conditions d’adhésion des statuts de la FFE. L’affiliation, l’agrément ou l’adhésion à la FFE emporte m’affiliation, l’agrément ou l’adhésion au CRE sans qu’une cotisation supplémentaire puisse être exigée.
II – Perte de la qualité de membre.
La qualité de groupement équestre affilié ou de groupement équestre agréé ainsi que la qualité de membre du CRE se perd selon les conditions et modalités prévues par le Règlement Intérieur (RI) de la FFE.

Section III – Organismes nationaux, régionaux ou départementaux
Article IV– Organes déconcentrés nationaux, régionaux, départementaux ou locaux
A – Les dispositions des statuts de la FFE concernant les organes déconcentrés (OD)nationaux, régionaux, départementaux ou locaux sont pleinement applicables aux Comités Régionaux d’Equitation.                            B – L’organe déconcentré régional territorialement compétent coordonne l’action des Organes déconcentrés de sa région et leur apporte un soutien administratif. Il est également chargé de leur mise en place, de leur suivi et de leur contrôle.                                                                                                                                                         C – En cas de dysfonctionnement d’un OD, le CRE peut décider de se substituer à l’OD après accord du Bureau du bureau fédéral.
Article V- Comité régional de tourisme équestre
A – Le Comité Régional d’Equitation constitue en son sein, sous la forme d’une association déclarée, un « Comité Régional de Tourisme Equestre » par abréviation CRTE. Les statuts du CRTE, validés par la FFE, doivent être compatibles avec ceux du Comité régional ; ils doivent prévoir que l’association est administrée par un comité directeur composé de 5 membres élus du Comité directeur du CRE élus au titre du « Tourisme Equestre » qui élit en son sein le président, le secrétaire général et le trésorier. Ce Comité Directeur pourra être complété par des membres élus par le CRTE. Le président du CRTE est membre du Bureau du CRE.
B – Le CRTE est lié par convention avec le CRE pour exercer certaines des missions relatives à l’organisation de la pratique du tourisme équestre, selon la convention type proposée par la FFE et le CNTE.

Section IV- Licenciés
Article VI– La Licence
Les dispositions des statuts de la Fédération Française d’Equitation sont pleinement applicables aux organes déconcentrés, nationaux; régionaux, départementaux ou locaux
Article VII – Droits et obligations des licenciés.
A – Droits des licenciés : La licence fédérale ouvre droit à :
1- Participer dans les conditions réglementaires à toute activité équestre correspondant à la catégorie de licence délivrée.
2- Se porter candidat à l’élection aux instances dirigeantes de la fédération et des organismes déconcentrés, sous réserve que l’intéressé remplisse les autres conditions spécialement exigées à cet effet par les présents statuts.
3- Tous les avantages définis par les présents statuts et les règlements fédéraux.
B – Obligations des licenciés                                                                                                                                  Tout licencié est tenu :
1- De se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux statuts, règlements fédéraux nationaux et internationaux, et à l’autorité disciplinaire de la fédération.
2- D’avoir en toute circonstance une conduite loyale envers la fédération.
3- De respecter les décisions des juges et arbitres, de respecter la souveraineté de l’arbitrage sportif.
4- De contribuer à la lutte antidopage humain, animal en participant aux actions de prévention organisées ainsi qu’en se soumettant personnellement aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
5- De répondre à toute convocation fédérale pour un stage ou une sélection nationale .

Section V – Discipline fédérale
Article VIII Sanctions et procédures disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux licenciés ainsi qu’aux groupements équestres affiliés, groupements équestres agréées ou aux membres adhérents de la FFE, les organes compétents pour les
prononcer et les règles de procédure auxquels ils sont soumis, sont prévus dans le règlement disciplinaire général de la FFE, dans le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage humain et animal.

CHAPITRE II : LES ORGANES DU COMITE REGIONAL D’ EQUITATION

Section I – L’Assemblée Générale
Article IX – Composition du droit de vote
L’Assemblée générale du Comité régional se compose :
a. Des représentants des groupements équestres affiliés de la région
b. Des représentants des groupements équestres agréés de la région
Dans les deux catégories, ces représentants disposent d’un nombre de voix correspondant au barème fédéral : « de 1 à 10 licences = 1 voix ; de 11 licences à 20 licences = 2 voix…..et ainsi de suite ». A titre d’exemple, 124 licences sont décomptées pour 13 voix. Le nombre de licences de référence est celui établi au 31 août précédant la tenue de l’Assemblée générale La liste des membres de l’assemblée générale est arrêtée au 31 août précédant la tenue de l’Assemblée générale. Les représentants des groupements équestres ne peuvent participer à l’Assemblée générale qu’à la condition d’être, eux-mêmes, licenciés à la FFE au titre du CRE correspondant au moins 8 semaines avant la date de l’Assemblée Générale.
Modalités de vote :
– Les votes en AG ordinaire ou modificative des statuts, peuvent se faire soit par correspondance et sur place, soit uniquement sur place le jour de l’AG, par décision du Comité directeur du CRE avant la convocation de l’AG par son Président.
– Les votes en AG élective se font obligatoirement par correspondance et sur place.                                             Le « vote par correspondance » est un vote à distance.                                                                                                     Le « vote sur place » est un vote qui se déroule au lieu mentionnée sur la convocation de l’AG.                          Les votes « électronique » ou « papier » peuvent s’effectuer soir sur place soir par correspondance.

Article X – Convocation, ordre du jour et délibérations de l’Assemblée Générale
A- L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Comité régional, 28 jours avant sa tenue dont la date est fixée par le Comité directeur.  Dans le cadre de l’Assemblée Générale ordinaire, si le vote se déroule uniquement par voie électronique, la convocation peut être envoyée 15 jours avant la date de l’AG. Elle se réunit au moins une fois par an, avant le 31 mars suivant la clôture de l’exercice financier qui s’effectue le 31 août de chaque année. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la majorité absolue du Comité directeur ou par le tiers des groupements équestres affiliés et agréés représentant le tiers des voix.                                                                                                                                                                                    Le Président est tenu d’exécuter la convocation de l’AG dans un délai de 30 jours à réception de la demande qui lui est adressée dans l’un ou l’autre cas.
L’ordre du jour est fixé par le Comité directeur.
B – L’Assemblée Générale est présidée par le Président du CRE. Les votes par correspondance sont admis selon les modalités prévues par le règlement intérieur. L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si sont présents ou ont voté par correspondance le quart des représentants détenant au moins le quart des voix dont dispose l’ensemble des groupements équestres affiliés et agréés selon le barème mentionné à l’article précédent est exprimé.
Au cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée aura lieu dans les 30 jours suivants. Les votes exprimés au titre de la 1ère assemblée restent valables ; la seconde Assemblée peut alors délibérer quel que soit le nombre de voix détenues par les représentants présents ou ayant voté par correspondance.                 Les délibérations ne peuvent porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Sauf pour les cas où les présents statuts en disposent autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés (bulletins blancs compris).
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets. Le représentant du Directeur Technique National et de la Fédération assistent de droit à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

Article XI- Attributions
A- L’assemblée générale définit la politique générale du CRE et en contrôle la mise en oeuvre.

Elle est exclusivement compétente pour :
1. Examiner lors de sa réunion annuelle obligatoire, le rapport annuel sur la gestion et la situation morale et financière du CRE et se prononcer :
– Sur le rapport moral et quitus,                                                                                                                                          – Sur les rapports financiers et quitus de l’exercice clos,                                                                                                – Sur le budget prévisionnel,                                                                                                                                                – Sur les mandats éventuels au CRE pour emprunts et acquisitions

2. Elire le Président du Comité régional et les membres du Comité directeur,
3. Nommer le cas échéant, pour une durée de 6 ans, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code du commerce,
4. Se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et la conclusion de baux de plus de neuf ans, d’emprunts,
5. Modifier les présents statuts avec l’approbation préalable du projet par la FFE,
6. Adopter ou modifier le règlement intérieur après approbation préalable du projet par la FFE.
B- L’Assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président, du Comité directeur ou de l’un de ses membres par un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Elle doit être obligatoirement convoquée à cet effet par le président qui est lié par la demande :
– soit à la demande de la majorité absolue des membres du comité directeur,
– soit à la demande de groupements équestres affiliés et/ou agréés représentant la majorité absolue des voix dont dispose l’ensemble d’entre eux selon le barème mentionné aux présents status.
Si le vote entraîne la révocation de l’ensemble des instances dirigeantes, il est prévu une procédure précisée dans les statuts de la FFE et applicable aux CRE

Section II- Le Président et les instances dirigeantes
Article XII – Le Président
I – Élection.
Le Président du Comité régional est élu par l’Assemblée générale, composée de l’ensemble des représentants des groupements équestres affiliés et agréés, selon les modalités prévues pour l’élection des membres du Comité directeur au scrutin majoritaire uninominal à 1 tour. Le Candidat Président ne peut faire acte de candidature dans aucune des catégories des listes présentées au scrutin.                                                               Les candidats à la présidence doivent :                                                                                                                            -détenir un licence dirigeant pour le millésime N, année en cours, et les millésimes N-1 et N-2; ou                      – avoir détenu, depuis l’année 2000, une licences de dirigeant pendant une période de 8 ans                           Les candidats à la présidence doivent être licenciés à la fédération au titre d’un groupement affilié ou agréé du comité régional. Ils doivent répondre aux conditions exigées des candidats au Comité directeur par les présents statuts. Ils sont tenus d’observer, pour le dépôt de leur candidature et l’organisation de leur campagne électorale, les règles fixées par le règlement intérieur.
En cas d’égalité de voix entre les candidats, le plus âgé est élu.
Sont incompatibles avec le mandat de président du CRE, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou de ses membres.
Ces dispositions (article 2.3.3 de l’annexe I-5 aux articles R 131-1 et R 131-11 du Code du sport) sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visées.
La présidence d’un Comité régional est incompatible avec un poste dans l’une des instances dirigeantes de la FFE ou de ses organes déconcentrés.
B – Durée du mandat.
Le mandat du Président a la même durée que celui des membres du Comité directeur dont il fait partie. Ses fonctions prennent fin dès l’élection de son successeur. Il est rééligible.                                                                 En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit les fonctions du Président sont exercées provisoirement par un membre du Comité directeur du CRE désigné par un vote de celui-ci. Cette désignation doit être ratifiée à la majorité simple par la plus proche AG, pour la durée du mandat restant à courir. Si l’AG ne ratifie pas cette désignation, il sera procédé à l’élection d’un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir par une nouvelle Assemblée général élective spécialement convoquée à cet effet selon les dispositions prévues aux présents Statuts et au règlement intérieur.
C – Attributions
Le Président préside les assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau. Il assure, sous sa responsabilité, la direction générale du CRE. Il ordonnance les dépenses. Il représente le CRE dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions après accord du Comité directeur. Toutefois, la représentation du CRE en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le Président.

D – Revocation
L’Assemblée générale peut à tout moment, mettre fin au mandat du Président, selon les modalités prévues pour la révocation du Comité Directeur.

Article XIII – Le Comité directeur.
A – Composition.
Le CRE est administré par le Président et un Comité directeur composé selon les modalités définies au présent article.
B – Conditions d’éligibilité.
A l’exception des dispositions relatives au Président, euvent être élues au Comité directeur les personnes qui, au jour de l’élection, ont atteint l’âge de la majorité légale et sont titulaires d’une licence FFE du millésime N, année en cours, et des millésime N-1 et N-2, au titre du CRE.
Ne peuvent être élues au Comité directeur:
– Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
– Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à l’inscription de celui-ci sur les listes électorales,
– Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu, constituant une infraction à l’esprit sportif.
– Les cadres techniques d’Etat placés auprès de la fédération ou de l’un de ses organes déconcentrés,
– Les fonctionnaires d’Etat et les contractuels placés auprès d’un des ministères de tutelle de la Fédération, ou d’un de leurs services extérieurs.
– Les salariés de la Fédération et les salariés de ses organes déconcentrés.
Le règlement intérieur définit les règles applicables au dépôt des candidatures et à l’organisation de la campagne électorale.
C – Élection
L’élection se déroule au scrutin de liste majoritaire à un tour, avec possibilité de panachage entre chacune des catégories telles que distinguées ci-après. L’organisation de l’élection des membres du Comité directeur se fait à l’aide du vote par correspondance et du vote sur place le jour de l’Assemblée élective.
Chaque candidat à la présidence présente une liste comprenant les trois catégories suivantes :
1ère catégorie « spécifiques » :
10 à 14 postes à raison d’au moins 1 poste au titre de chaque département de la région et comprenant a minima :
– 2 cavaliers de compétition de disciplines différentes                                                                                                    – 2 officiels de compétition de disciplines différentes    
– 2 éducateurs d’équitation diplômés
– 2 accompagnateurs, guides, maîtres randonneurs ou baliseurs de tourisme équestre
– 2 organisateurs de compétition équestre inscrite au calendrier fédéral.
Les postes restants sont répartis parmi les éducateurs d’équitation diplômés et les organisaterus de compétitions. Le membre élu au titre d’un département est le délégué régional membre de droit du Comité directeur du Comité départemental d’équitation correspondant. Vote l’ensemble des représentants des groupements équestres affiliés et agréés du CRE.
2ème catégorie : « groupements équestres affiliés » :                                                                                                    6 postes. Chaque liste doit comporter 2 candidats licenciés avec fléchage « cheval », 2 candidats licenciés avec fléchage « poney », 2 candidats licenciés avec fléchage « tourisme ». Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement affilié du CRE. Seuls votent les représentants des groupements équestres affiliés du comité régional.
3ème catégorie : candidats présentés au titre des groupements équestres agréés :
3 postes (=20% des sièges). Chaque liste doit comporter 1 candidat licencié avec fléchage « cheval », 1 candidat licencié avec fléchage « poney », 1 candidat licencié avec fléchage « tourisme ». Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement agréé du comité régional ou être mandaté par le dirigeant du groupement agréé du comité régional. Seuls votent les représentants des groupements équestres agréés du CRE.                                                                                                                              Le Président peut faire appel à toutes personnes exterieures pour assister aux travaux du Comité Directeur avec voix consultative.                                                                                                                                                           Le Président du Conseil des présidents de CDE est membre invité du Comité du CRE avec voix consultative. Un candidat ne peut se présenter que dans une des trois catégories et à un seul titre suivant des critères définis par le règlement intérieur.
Dans chacune des listes, présentée par un candidat président, chaque catégorie comporte un nombre de sièges réservé aux femmes, en proportion du pourcentage calculé au niveau national pour les élections de la FFE, consultable sur le site internet et dans la revue officielle de la FFE dans les 30 jours suivant la clôture du dernier exercice.
A peine de nullité de son vote, tout électeur devra, dans son bulletin de vote, opérer un choix entre les catégories candidates.
D – Durée du mandat
Les membres du Comité directeur sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. Leur mandat prend fin au moment de l’élection du nouveau comité à laquelle doit procéder l’Assemblée générale avant le 31 mars qui suit la clôture des Jeux olympiques d’été.
En cas de vacance ou de démission d’une partie des membres du Comité directeur (au plus 50%), le poste sera laissé vacant jusqu’à l’Assemblée générale élective la plus proche.                                                                  En cas de vacance ou de démission de plus de 50% des membres du Comité directeur, les postes sont pourvus, conformément à la procédure d’élection, pour la durée restant à courir du mandat du Comité directeur.         E – Révocation
L’Assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Comité directeur par un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés, bulletins blancs compris. Elle doit être obligatoirement convoquée à cet effet par le Président qui est lié par la demande : soit de la majorité absolue; soit des membres de l’Assemblée générale représentant la majorité absolue des voix dont dispose l’ensemble des groupements équestres affiliés et agréés.
F- Fonctionnement.
Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président du CRE qui préside ses séances. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par la majorité absolue de ses membres. Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres st présent ou représenté. Le vote par procuration est autorisé à raison d’une seule procuration par membre. Les votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’ils portent sur des personnes ou qu’un tiers des membres présents en fait la demande. Les décisions et votes du Comité sont acquis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Un représentant de la DTN et de la Fédération assistent de droit aux séances avec voix consultative.              Les agents rétribués du Comité régional peuvent assister aux séances avec voix consultative s’ils y sont autorisés par le président.
Il est tenu un procès-verbal de séance. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire général. Les procès verbaux sont conservés au siège du CRE.
G- Attributions.
1 – Le Comité directeur détermine les orientations des activités du CRE, conformément à la politique définie par l’Assemblée générale. Il veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche du CRE et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Sur proposition du Bureau, le Comité directeur met en place les commissions prévues par les présents statuts, autorise la constitution de commissions, et désigne leurs présidents. Le Comité directeur définit les règlements sportifs spécifiques à la région, sous réserve de validation par la FFE.
2 – Le Comité directeur exerce un contrôle permanent sur la gestion, par le Bureau, du CRE. Après la clôture de chaque exercice, lui sont soumis, aux fins de vérification et de contrôle, les documents comptables et le projet de budget qui seront présentés à l’assemblée générale annuelle.
Le Comité directeur suit l’exécution du budget.
Le Comité directeur autorise les conventions visées aux présents statuts.
3 – Le Comité directeur peut saisir l’Assemblée générale de la demande de révocation d’un ou de plusieurs de ses membres ou du Président, ainsi que prévu aux présents statuts.
Article XIV – Le Bureau
A – Composition.
Le Bureau est composé du Président du Comité régional et de 4 membres issus du Comité directeur.
La liste proposée par le Président doit comporter au moins:
– 1 membre élu au titre du fléchage «cheval»,
– 1 membre élu au titre du fléchage «poney»,
– 1 membre élu au titre du fléchage «tourisme», en la personne du Président du CRTE.
La représentation des femmes au sein du Bureau se fait, dans la mesure du possible, en attribuant un nombre de sièges reflétant la proportion du Comité directeur.
B – Les membres du Bureau sont proposés par le Président au Comité directeur qui se prononce à bulletin secret et à la majorité des bulletins exprimés.
C – Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité directeur. Les membres élus du Bureau sont révocables, sur proposition du Président, par
décision du Comité directeur prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, bulletins blancs y compris.
En cas de vacance, les postes sont pourvus, conformément à la procédure ci dessus indiquée pour la durée restant à courir du mandat du Bureau.
D- Fonctionnement.
Le Bureau se réunit au moins 4 fois dans l’année sur convocation du Président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres. Dans ce dernier cas, le Président est lié par la demande. Le Président peut inviter toute personne pour assister aux réunions avec voix consultative. Le Bureau ne délibère valablement que si au moins trois de ses membres sont présents. Les votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’il portent sur des personnes.
Les décisions et votes du Bureau sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
E – Dès que le Bureau est constitué, puis chaque année s’il le juge utile, le Comité directeur fixe les attributions qu’il entend donner à chaque membre du Bureau. Le Bureau élit en son sein, sur proposition du Président, au minimum, un Secrétaire général et un Trésorier dont les fonctions comportent obligatoirement les attributions ci-après :
– Le Trésorier responsable des fonds du CRE est chargé d’une part, de conduire la préparation du budget, puis de surveiller son exécution dont il rend compte à chaque réunion du Comité directeur et d’autre part, de faire toutes propositions utiles pour la gestion des avoirs du CRE.
– Le Secrétaire général assure la tenue des registres de délibération des instances du CRE. Il établit le rapport d’activités annuel qu’il doit soumettre au Bureau avant présentation devant l’Assemblée générale.
F – Attributions.
Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du comité régional. Le Bureau exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet du CRE, et sous réserve des pouvoirs visés aux présents statuts attribués expressément à l’Assemblée générale et au Comité directeur.
Article XV – Dispositions communes.
A – Le Président et les membres du Comité directeur du CRE exercent leurs fonctions à titre bénévole.
B – Doit être soumise à autorisation préalable du Comité directeur toute convention entre le CRE et l’un de ses dirigeants ou une entreprise à laquelle ce dirigeant est directement ou indirectement intéressé. A défaut de cette autorisation, les conséquences d’une telle convention, lorsqu’elles sont préjudiciables au CRE, pourront être mises à la charge du dirigeant intéressé. Le commissaire aux comptes, le cas échéant, devra établir son rapport annuel et devront y figurer les conventions passées dans les termes de l’alinéa précédent. En application de l’article L.612-5 du code de commerce, le Président du CRE avise le commissaire aux comptes des conventions visées à cet article dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance.

Section III – Autres organes du Comité régional.
Article XVI – Commission des Présidents de départements
La commission des Présidents de comités départementaux est une instance consultative qui se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président du CRE et chaque fois que nécessaire sur convocation du Président de la commission des Présidents de départements après consultation du Président de CRE.        Il a pour rôle de favoriser les échanges d’informations et de recueillir toutes suggestions des comités, ainsi que leur point de vue sur les grandes orientations de la politique régionale et sur tous les projets pouvant intéresser la vie des sports équestres dans les départements.
Article XVII – Commissions
Le Comité directeur institue les commissions nécessaires au fonctionnement du Comité régional. Le Comité directeur nomme le Président des commissions sur proposition du Président du CRE et après avis du Bureau. Le Président nomme les membres des commissions sur proposition du Président de chaque commission. Un membre au moins du Comité directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.
Les commissions sont nommées pour un an renouvelable par tacite reconduction pour la durée du mandat sauf dénonciation par le Président du CRE.
Le règlement intérieur précise les modalités d’application du présent article.
Article XVIII – Commission de surveillance des opérations de vote
A – La commission de surveillance des opérations de vote est composée de trois membres dont une majorité de personnes qualifiées. Le mode de désignation et de fonctionnement des membres de cette commission sont prévus par le règlement intérieur. Les membres de cette commission ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes du CRE et du CRTE. Cette impossibilité s’applique au scrutin immédiatement à surveiller, permettant aux personnalités antérieurement élues dans une instance dirigeante de participer à la commission.
La commission lors des opérations de vote peut être assistée par un huissier selon la procédure décrite par le Règlement Intérieur.
B – La Commission de surveillance des opérations de vote a pour mission de s’assurer de la validité et de la confidentialité des procédures de vote pendant l’assemblée. A l’ouverture de celle-ci, elle indique au Président du CRE les éléments nécessaires à la proclamation du quorum pour qu’il le communique à l’Assemblée générale. Lors des opérations de vote relatives à l’élection des instances dirigeantes, la commission est également chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur. La commission est habilitée à tous contrôles, à toutes vérifications concernant les opérations électorales. Elle peut, à tout moment vérifier tout document nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle.
La commission a également compétence pour :
– Se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort,
– Adresser aux bureaux de vote, auxquels elle peut accéder à tout moment, tous conseils, et faire toutes observations susceptibles de rappeler le respect des dispositions statutaires,
– En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès verbal avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
La commission peut être saisie dans les huit jours qui suivent le scrutin, par lettre recommandée, par tout membre de l’Assemblée générale, elle entend le requérant, rédige un rapport qu’elle transmet au Comité directeur et le notifie au requérant. La commission n’est pas habilitée à trancher des contestations électorales.

CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS

Article XIX – Comptabilités et ressources du CRE
L’exercice comptable du CRE est fixé du 1er septembre au 31 août.                                                                         A – Comptabilité du CRE :
La comptabilité du CRE est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. La présentation des comptes du Comité régional sera faîte sur le format fourni par la FFE. La Fédération pourra se faire communiquer à tout moment les documents comptables. Elle pourra faire diligenter toute étude qu’elle jugera utile.                                                                                                                                                                      B – Les ressources annuelles du Comité régional comprennent :
• Une dotation annuelle fixée par la FFE. Le versement de cette dotation est subordonné notamment à l’envoi à la FFE des documents sociaux et comptables de l’exercice précédent, ainsi qu’à la réponse aux demandes d’informations spécifiques complémentaires,
• Les subventions de toutes natures,
• Le revenu de ses biens,
• Les recettes provenant de manifestations, stages, conférences ou publications de toutes natures,
• Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
• Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
Article XX – Remboursement de frais.
Le barème de remboursement de frais engagés par toute personne pour l’accomplissement des missions régionales est fixé par le Comité directeur et communiqué dans les publications officielles du CRE.
Article XXI – Modifications des Statuts
Les statuts des organes déconcentrés nationaux, régionaux, départementaux constitués sous forme d’association loi 1901 doivent être conforme aux status et règlement intérieur des organes déconcentrés adoptés par l’Assemblée générale de la FFE. Il sera tenu un décompte régional et départemental du quorum requis, chaque organe déconcentré est lié par ce décompte.                                                                                          Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité directeur ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale, représentant le dixième des voix. Le Président est lié par la demande qui lui est adressée, dans un délai de 30 jours à compter de la demande il doit procéder à la convocation de l’assemblée générale. La convocation sera accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, elle sera adressée aux groupements et organismes équestres par le comité régional 28 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.                                                                                                                                               L’Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si ses membres présents ou représentés sont porteurs d’au moins la moitié des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée aura lieu dans les 30 jours suivant la première assemblée. Les votes exprimés au titre de la première assemblée restent valables. La nouvelle assemblée peut alors délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des votants, représentant au moins les deux tiers des voix.                                                                                                               Les modifications devront être conformes aux statuts fédéraux et le projet approuvé par la FFE avant d’être soumis au vote.
Article XXII – Dissolution
L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du CRE que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. En cas de dissolution judiciaire, c’est le juge qui désignera un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation ; les biens du CRE seront dévolus à la FFE, conformément au RI de la FFE.
Les décisions de l’Assemblée générale concernant la dissolution du CRE et la liquidation de tous ses biens sont adressées sans délai à la FFE.
Article XXIII – Surveillance et publicité
Le Président du CRE ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a
son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité régional.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Président de la FFE.
Les procès verbaux et les rapports financiers de l’Assemblée générale annuelle sont publiés ou communiqués par tous moyens à l’ensemble des groupements équestres affiliés ou agréés de la région. La convocation et l’ordre du jour font l’objet d’un envoi particulier à tous les groupements équestres affiliés ou agréés. Les procès-verbaux de l’Assemblée générale concernant la modification des statuts, du règlement intérieur, la dissolution du Comité régional et la liquidation de ses biens sont adressés sans délai au Président de la FFE.
Article XXIV – Règlement intérieur
Le RI est rédigé selon le modèle type proposé par la FFE.

Article dernier – Modalités transitoires
Le présent article s’applique à compter de l’adoption des présents Statuts et jusqu’à l’achèvement de la réforme territoriale et du renouvellement des instances dirigeantes pour l’Olympiade (2017-2020). Une fois passées ces échéances, son objet ayant disparu, le présent article n’aura plus vocation à s’appliquer.               A – Dans le cadre de la réforme territoriale, le périmètre territorial des CRE « ancienne structure » suivants deront modifiés au sein des CRE « nouvelle structure » suivants:                                                                                 Le CRE Auvergne-Rhône-Alpes regroupera le CRE Auvergne et le CRE Rhône-Alpes.                                          Le CRE Bourgogne-Franche-Comté regroupera le CRE Bourgogne et le CRE Franche-Comté.                              Le CRE Grand Est regroupera le CRE Alsace, le CRE Champagné-Ardenne et le CRE Lorraine.                            Le CRE Nouvelle Aquitaine regroupera le CRE Aquitaine, le CRE Limousin et le CRE Poitou-Charente.             Le CRE Occitanies regroupera le CRE Languedoc-Roussillon et le CRE Midi-Pyrénées.                                          Le CRE Provence-Alpes-Côte d’Azur regroupera le CRE Côte d’Azur et le CRE Provence.                                 L’adoption des présents Statuts et du règlement intérieur par les membres des CRE « ancienne structure » susmentionnés vaudra création des CRE « nouvelle structure ».                                                                                    B – Dès son enregistrement en préfecture le CRE « nouvelle structure » appliquera les présents statuts et le règlement intérieur, sous réserve des dispositions transitoires suivantes : Dans l’intervalle, entre l’enregistrement en préfecture et la première Assemblée générale élective, le CRE « nouvelle structure » sera dirigé par des instances dirigeantes provisoires composées de 3 membres désignés par chacun des comités directeurs des anciennes structures qui éliront en leur sein un président. En cas d’égalité de voix entre les candidats, le plus âgé est élu. Les délibérations se prendront à la majorité absolue, avec voix prépondérante du président.                                                                                                                                                                              C –  Les CRE « ancienne structure » ne se verront pas appliquer les présents statuts et le règlement intérieur.  D –  Les conditions de licence et d’ancienneté prévues à l’article XII. A 2e paragraphe sont complétées après la dernière ligne par les dispositions suivantes :  » – ou avoir été élu au sein des instances dirigeantes de al Fédération Française d’Équitation ou d’un de ses organes déconcentrés, depuis 2000, pendant une période minimum de 8 ans. »

Règlement Intérieur du Comité Régional d’Equitation des Hauts de France , en application des textes fédéraux adoptés le 18 mai 2017

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