| Chers dirigeants, Voté à la fin de l’année 2020, un amendement proposé par le GHN et soutenu par le sénateur président du groupe cheval Jean-Pierre Vogel relatif à l’aide exceptionnelle pour l’entretien des équidés, a permis, in fine, le déblocage d’un fonds supplémentaire à hauteur de 8 millions d’euros. Ce fonds vient compléter l’aide versée aux centres équestres et poneys-clubs durant le premier confinement. Pour mémoire, un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 avait été mis en place à hauteur d’environ 15 millions d’euros. La gestion de ce fonds avait été confié à l’IFCE. Le décret n°2020-372 du 31 mars 2021, complété par un arrêté du même jour, publiés au Journal Officiel du 1er avril vient compléter le montant versé durant l’été 2020. Montant du complément d’aide Le complément d’aide est fixé à 60 euros par équidé, dans la limite de 30 équidés soit un complément maximal de 1.800 euros qui vient s’ajouter au montant de 120 euros par équidés versé cet été. Pour rappel, les équidés éligibles à cette aide doivent être pris en charge exclusivement par l’établissement équestre et affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement ouvertes au public. Les équidés d’élevage, les chevaux en retraite et les équidés pris en pension ne sont pas éligibles pour cette aide. Si le nombre de vos équidés a varié depuis cet été, vous devez déclarer les modifications à l’IFCE et apporter les justificatifs nécessaires, notamment quand vous avez davantage d’équidé à votre charge par rapport à votre déclaration de juillet. Les conditions d’éligibilité Les conditions d’éligibilité restent inchangées par rapport au premier confinement. – Exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ; – Etre propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de l’activité définie au 1° ; – Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ; – Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020 ; – Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d’entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé. Les équidés à prendre en compte L’aide exceptionnelle, est toujours destinée aux équidés pris en charge exclusivement par l’établissement équestre et affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement ouvertes au public. Ces équidés peuvent être : – La propriété de l’établissement équestre, – Loués par l’établissement équestre, – Mis à disposition à titre gratuit à l’établissement équestre. Les équidés d’élevage et les équidés pris en pension restent inéligibles pour cette aide exceptionnelle. Éléments à fournir Pour les établissements ayant déjà bénéficié de l’aide pour le premier confinement Si les informations figurant dans les justificatifs mentionnés au premier alinéa sont inchangées, il suffira de déclarer sur l’honneur que les informations restent identiques. Une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pourront être demandés par le service instructeur de l’IFCE. Pour les établissements n’ayant pas fait de demande au premier confinement A l’appui de sa demande d’aide, la personne exploitant l’établissement fournit les justificatifs suivants : – les noms et coordonnées de l’établissement ; – le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;un relevé d’identité bancaire ; – le numéro de carte professionnelle des personnes physiques assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ; – les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement à la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ; – une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation modifiée de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ». Demande d’aide La demande d’aide doit être adressée, au plus tard le 1er mai, à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) qui en assure l’instruction et qui procède au paiement dans la limite des fonds disponibles. Pour les Hauts de France, votre contact est christele.wagner@ifce.fr |
| Nous restons à votre disposition pour tout élément complémentaire. Cordialement, L’équipe du GHN |
